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PSE : examiner aussi les risques de la réorganisation
Conseil d’État, 21 mars 2023, n° 460660
Publié le · Sources consultées le 29 octobre 2026.
Ce que tranche la décision
À l’occasion de l’homologation d’un document unilatéral portant PSE, l’administration contrôle l’information-consultation sur les risques pour la santé et la sécurité ainsi que les mesures de prévention. L’examen porte sur les mesures précises et concrètes, envisagées dans leur ensemble, à partir des risques identifiés. Le contentieux concernait une cessation d’activité au sein du groupe L’Équipe.
Ne pas limiter l’examen aux départs
Pour les élus, l’analyse peut suivre trois populations : ceux qui partent, ceux qui restent et ceux dont le travail change pendant la transition. Une suppression de poste ne dit pas ce que deviennent les tâches, les compétences et les responsabilités.
La grille de travail proposée
- Activité : tâches supprimées, maintenues, transférées et sous-traitées.
- Capacité : effectifs réellement disponibles, compétences, formation, remplacement et montée en charge.
- Prévention : risque décrit, action décidée, responsable, moyens, calendrier et indicateur de suivi.
- Transition : pics de charge, transmission des savoirs et maintien des appuis de proximité.
Exemple fictif
Douze postes sont supprimés, mais le dossier prévoit seulement une cellule d’écoute. Les élus demandent le devenir des tâches et les mesures sur l’organisation, les effectifs et les délais, en complément du soutien individuel.
La limite de transposition
Cette décision concerne le contrôle administratif d’un PSE unilatéral. Elle ne permet pas d’appliquer indistinctement la même procédure à une RCC, un PDV ou toute réorganisation. Le périmètre de compétence des juridictions et les recours doivent être examinés avec l’avocat.
Après le PSE : organiser le suivi →
Sources et portée
Repères pour préparer les travaux des représentants. L’application à une situation précise suppose de vérifier les faits, les textes et les accords applicables. Pour une démarche contentieuse, échangez directement avec un avocat.