Conditions générales de conseil et d’assistance

1 Prestataire et bénéficiaires

Le prestataire, ci-après « Azimut », est la société AZIMUT Conseils & Formations, 60 rue Racine, 69100 Villeurbanne, SAS au capital de 5 000 euros, SIREN 948 010 715, RCS Lyon, joignable à info@azimut-irp.fr. Le « Client » est le CSE ou l’organisation syndicale identifié dans ces conditions, représenté par une personne dûment habilitée.

Le signataire précise sa qualité et, lorsque nécessaire, fournit la délibération ou le mandat autorisant l’engagement. Le contrat n’engage pas personnellement le signataire agissant dans les limites de son mandat. Une section syndicale sans personnalité juridique indique l’organisation qui contracte pour elle. Les bénéficiaires et interlocuteurs autorisés sont désignés dans la convention.

2 Documents contractuels et acceptation

Le contrat est constitué, par ordre de priorité, des avenants acceptés, des conditions particulières et de leurs annexes techniques, puis des présentes conditions générales. Une dérogation doit être écrite et acceptée par les deux parties. Les dispositions légales impératives prévalent toujours.

Les conditions générales sont communiquées sur un support durable avant l’engagement. Le contrat est formé par l’acceptation écrite du devis ou de la convention, qui identifie la version remise. Un échange exploratoire ou une demande de contact sur le site ne vaut pas commande. Les modifications ultérieures des conditions générales ne s’appliquent pas automatiquement aux contrats en cours.

3 Objet des prestations

Selon la commande, Azimut accompagne les élus et représentants syndicaux dans la lecture de documents économiques, financiers et sociaux, la préparation des réunions, la formulation de questions et d’avis, l’analyse de projets, l’appui méthodologique à la négociation et le suivi des réponses ou engagements. Les travaux peuvent porter sur l’organisation du travail, la santé, la sécurité et les conditions de travail, dans les limites des compétences mobilisées et de la mission convenue.

Pour un PSE, un PDV, une RCC ou un projet de licenciements économiques, l’intervention peut comprendre l’analyse économique et sociale, l’examen des mesures proposées, la préparation des demandes des représentants et le suivi de leur mise en œuvre. Elle ne comprend pas la validation juridique des actes ou procédures.

4 Prestations exclues et relation avec un avocat

Sont exclues toutes les prestations d’avocat, y compris le conseil juridique délivré par un avocat, la rédaction ou la validation d’actes juridiques par celui-ci, la négociation sous son mandat, l’assistance contentieuse et la représentation devant une juridiction. Aucun honoraire d’avocat n’est inclus dans le prix Azimut.

Le Client choisit librement son avocat. Toute intervention de celui-ci relève d’une relation directe et d’une convention distincte définissant son périmètre, ses honoraires et ses obligations. Azimut ne contracte pas au nom de l’avocat et ne reçoit aucun mandat pour conduire sa mission. Aucune pièce ni donnée du Client ne lui est transmise automatiquement.

L’information générale sur les règles applicables ne constitue pas une consultation juridique personnalisée. La présente offre ne comprend pas de consultation juridique personnalisée autonome ni de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui. Lorsqu’une demande appelle une qualification ou une validation juridique, Azimut signale la nécessité de consulter un professionnel habilité. Les trames de questions, d’avis et de suivi sont des supports méthodologiques à adapter, non des actes juridiquement validés.

Sont également exclus, sauf contrat distinct approprié : les missions légales d’expertise soumises à des conditions de désignation, d’agrément ou de certification, l’expertise comptable réglementée, les audits de certification, les soins ou diagnostics médicaux, les conseils individuels personnels aux salariés et les actions de formation professionnelle. Une mission libre d’assistance ne vaut pas désignation d’un expert au titre du Code du travail.

5 Volume de travail et prestations supplémentaires

Les conditions particulières fixent les sujets, livrables, réunions, modalités à distance ou sur site, période, volume inclus et méthode de suivi. Un forfait ne signifie pas une disponibilité illimitée. Son contenu doit être suffisamment défini pour permettre aux parties de suivre son exécution.

Azimut alerte le Client avant un dépassement prévisible ou lorsqu’une demande sort du périmètre. Toute prestation supplémentaire, tout déplacement additionnel et leur prix nécessitent un accord écrit préalable. Sans accord, Azimut poursuit les seuls travaux inclus qui restent réalisables. Les règles de report ou de consommation des heures sont précisées dans la convention ; aucune perte automatique d’un solde ne peut être déduite du seul silence de celle-ci.

6 Intervenants et indépendance

Azimut désigne un interlocuteur responsable de la mission et mobilise les compétences convenues. Lorsque Laurent et David interviennent, leurs contributions sont précisées : expertise et analyse pour Laurent ; formation, coaching et accompagnement méthodologique pour David. Une substitution affectant une compétence déterminante fait l’objet d’une information et d’un accord préalable du Client.

Azimut préserve son indépendance d’analyse et informe le Client d’un conflit d’intérêts susceptible d’affecter la mission. Le recours à un intervenant extérieur ayant accès aux pièces est préalablement porté à la connaissance du Client et accepté par écrit. Azimut demeure responsable des prestations qu’il lui confie, à l’exclusion des avocats contractant directement avec le Client.

7 Documents et collaboration du Client

Le Client décrit sa demande, transmet les pièces utiles dont il peut licitement disposer et indique les échéances connues : réunion, consultation, négociation ou engagement attendu. Il précise les documents manquants et les éventuelles restrictions de communication. Azimut identifie les limites résultant des informations disponibles et signale les incohérences significatives relevées au cours de ses travaux.

Le Client conserve ses originaux, centralise les demandes par les interlocuteurs désignés et reste responsable de ses décisions, votes et communications. Azimut ne dispose d’aucun mandat pour engager le CSE ou le syndicat, signer un accord ou représenter le Client, sauf mandat distinct légalement admissible et expressément accepté.

8 Délais et urgences

Les délais de prise en charge et de remise des travaux sont fixés dans les conditions particulières, en distinguant accusé de réception, première analyse et réponse complète. Un engagement de réponse sous 24 heures ouvrées ne s’applique que s’il a été expressément convenu, avec son contenu, ses horaires et ses limites. À défaut, Azimut confirme un calendrier adapté après examen de la demande et des pièces.

Toute urgence doit être signalée et acceptée expressément par Azimut. Une demande envoyée ne garantit pas une intervention avant son échéance. L’assistance ne suspend ni ne proroge les délais légaux, conventionnels ou judiciaires. Si un retard, une pièce manquante ou une difficulté compromet le calendrier, les parties s’en informent sans délai et conviennent des adaptations possibles. Azimut n’est pas dispensé de ses obligations d’alerte et de diligence.

9 Prix frais et facturation

Le devis précise les honoraires hors taxes, la TVA applicable et le total toutes taxes comprises, les frais inclus, les éventuels acomptes et l’échéancier. Les frais de déplacement ou de séjour non inclus sont préalablement autorisés, selon un montant, un plafond ou un barème accepté. Les prix convenus restent fixes pendant la période contractuelle, sauf avenant accepté ou changement du taux légal de TVA.

À défaut d’échéancier différent, les factures sont payables par virement à 30 jours de leur émission. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. La facture mentionne le contrat concerné et la période ou les prestations facturées. Le Client adresse ses contestations motivées dès leur constatation ; le paiement de la partie non contestée demeure dû à l’échéance.

Lorsque la relation relève de l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, selon les modalités légales, ainsi que l’indemnité de recouvrement de 40 euros. Les frais supplémentaires justifiés peuvent être réclamés dans les conditions légales. Dans les autres cas, les intérêts au taux légal courent à compter d’une mise en demeure, sans application automatique de cette indemnité.

Le Client détermine le budget mobilisable selon l’objet réel de la prestation et ses règles propres. Le financement par un employeur ou un tiers n’est jamais présumé ; il doit résulter d’un engagement distinct. Un tel financement ne donne pas au tiers accès aux échanges confidentiels du Client.

10 Durée report et fin de mission

La convention indique les dates de début et de fin. Elle prend fin au terme prévu, sans tacite reconduction. Toute prolongation nécessite un accord écrit. Une modification des élus ou des interlocuteurs ne met pas, à elle seule, fin au contrat du Client ; les contacts et habilitations sont actualisés.

Une demande de report est examinée de bonne foi. En cas d’annulation d’une intervention, seuls les travaux déjà exécutés et les frais externes préalablement autorisés, justifiés et non récupérables sont dus, sauf autre règle proportionnée expressément convenue. Si Azimut annule sans solution acceptée, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont restituées.

Le Client peut mettre fin de manière anticipée à une assistance récurrente moyennant un préavis écrit de 30 jours calendaires. Les prestations réalisées et la disponibilité effectivement assurée jusqu’à la fin du préavis restent dues, selon la ventilation contractuelle. Le solde relatif à la période postérieure est remboursé ; à défaut de ventilation, le forfait récurrent est proratisé dans le temps. Une mission ponctuelle peut être arrêtée, avec règlement des travaux exécutés et des seuls frais autorisés non récupérables.

En cas de manquement suffisamment grave, la partie lésée peut, après mise en demeure précisant le manquement et restée sans remède pendant 15 jours calendaires, suspendre de façon proportionnée ou mettre fin au contrat dans les conditions légales. Les droits prévus par la loi en cas d’urgence ou de gravité particulière restent réservés. Les travaux disponibles sont remis au Client et les sommes relatives aux prestations non exécutées sont régularisées.

11 Confidentialité et utilisation des références

Chaque partie protège les informations non publiques reçues pour la mission et limite leur accès aux personnes qui en ont besoin. Cette obligation s’applique pendant le contrat et cinq ans après sa fin, sans réduire les protections légales de plus longue durée. Elle ne couvre pas une information déjà licitement publique ou obtenue licitement d’un tiers, ni une divulgation légalement imposée. Dans ce dernier cas, l’autre partie est informée si la loi le permet.

Azimut ne publie ni le nom, ni le logo du Client, ni un cas permettant de l’identifier, sans accord écrit préalable. L’utilisation d’un exemple anonymisé doit également empêcher une réidentification raisonnablement possible. La confidentialité contractuelle d’Azimut ne doit pas être confondue avec le secret professionnel attaché à la relation entre un avocat et son client.

12 Protection des données personnelles

Les parties limitent les données échangées à ce qui est nécessaire et privilégient les données agrégées ou anonymisées. Les informations de santé, d’appartenance syndicale ou relatives à des situations individuelles ne doivent être transmises que si leur traitement est nécessaire, légalement fondé et préalablement organisé avec des mesures de sécurité adaptées.

Pour la gestion des contacts, du contrat et de la facturation, Azimut agit comme responsable de traitement. Les modalités complètes d’information figurent dans la notice remise avant collecte : finalités, bases légales, destinataires, durées, éventuels transferts et droits des personnes. Les demandes peuvent être adressées à info@azimut-irp.fr ; une réclamation peut être déposée auprès de la CNIL. Si Azimut traite des données pour le compte et sur instruction du Client, une annexe conforme à l’article 28 du RGPD est conclue avant ce traitement. Les incidents sont signalés sans délai indu à la partie concernée afin de permettre les mesures et notifications nécessaires.

13 Utilisation des travaux et restitution des documents

Le Client reste titulaire de ses documents. Azimut conserve les droits sur ses méthodes, outils et supports antérieurs à la mission. Le Client bénéficie, pour les travaux remis, d’un droit non exclusif d’utilisation, de reproduction et d’adaptation pour les besoins de son mandat et de la mission, sans limitation de durée, sous réserve du règlement des sommes dues.

Ce droit autorise la communication nécessaire aux élus, aux représentants syndicaux concernés et à leurs conseils, ainsi qu’aux interlocuteurs du dialogue social lorsque la finalité du document le prévoit, dans le respect de la confidentialité et des droits des tiers. La revente ou la publication commerciale des outils Azimut nécessite une autorisation distincte. Les versions modifiées par le Client doivent être identifiées comme telles.

Les livrables sont remis selon les formats et étapes convenus. Le Client peut signaler un écart par rapport à la commande ; Azimut examine la demande et corrige sans supplément une non-conformité qui lui est imputable. L’absence de réaction ne vaut pas renonciation aux recours légaux. À la fin de la mission, les modalités de restitution ou de suppression des pièces sont appliquées, sous réserve des obligations légales d’archivage et des besoins justifiés de preuve, avec des accès limités.

14 Obligations et responsabilité

Azimut exécute la mission avec diligence et compétence, dans le cadre d’une obligation de moyens. Il ne garantit ni la conclusion d’un accord, ni une décision favorable de l’employeur, ni un résultat financier, social ou contentieux. Cette absence de garantie de résultat ne réduit pas son obligation de fournir les prestations et livrables convenus.

Chaque partie répond, dans les conditions de droit commun, des conséquences de ses manquements. Le Client conserve son pouvoir de décision sans que cela exonère Azimut de ses propres fautes. Aucune clause des présentes conditions n’exclut ou ne plafonne par principe la responsabilité d’Azimut, notamment pour un manquement à une obligation essentielle. Les références et le périmètre de l’assurance de responsabilité civile professionnelle doivent être précisés dans la convention après vérification de la couverture des prestations commandées.

15 Force majeure

Un événement répondant aux conditions légales de la force majeure suspend les obligations qu’il empêche d’exécuter. La partie concernée informe rapidement l’autre partie de ses effets et recherche les moyens d’en limiter les conséquences. Si l’empêchement est définitif, le contrat prend fin dans les conditions légales. S’il est temporaire mais dure plus de 30 jours calendaires, les parties examinent sa poursuite ; chacune peut y mettre fin si l’objet de la mission ne peut plus être utilement atteint. Les prestations exécutées restent dues et les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont restituées.

16 Droit applicable réclamations et juridictions

Le contrat est soumis au droit français. Les réclamations sont adressées à info@azimut-irp.fr ou au siège d’Azimut. Les parties recherchent une solution amiable, sans que cette démarche conditionne l’accès au juge, empêche une mesure urgente ou suspende automatiquement un délai de recours. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun, sans attribution exclusive au tribunal de commerce de Lyon.

Les protections impératives applicables au Client, notamment celles relatives aux clauses abusives ou à certains contrats conclus hors établissement, demeurent réservées. Lorsque les conditions légales sont réunies, l’information et les documents relatifs à la rétractation sont remis avant l’engagement. Une demande de commencement anticipé ne vaut pas, à elle seule, renonciation à un droit légal. La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas les autres dispositions qui peuvent subsister.