AZIMUT CONSEILS · REPÈRES POUR AGIR
Consultation : agir sur les informations manquantes avant l’échéance
Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-22.759
Publié le · Sources consultées le 29 octobre 2026.
Ce que tranche la décision
Dans le cadre du comité d’entreprise, la Cour admet que le juge saisi avant l’expiration du délai de consultation puisse ordonner les informations nécessaires manquantes et prolonger ou fixer un nouveau délai à compter de leur communication. Le calendrier de la saisine est déterminant.
Le repère pour le CSE
L’article L. 2312-15 organise aujourd’hui la demande judiciaire de communication. La saisine ne prolonge pas automatiquement le délai : une prolongation relève du juge. Une relance ou un constat d’incomplétude ne suffit donc pas à sécuriser le calendrier.
La démarche proposée aux élus
- Reconstituer les dates : annonce de la consultation, mise à disposition, réunions, échéance invoquée et accord éventuel.
- Nommer chaque donnée manquante et la relier à une question précise : emplois concernés, charge transférée, hypothèses économiques ou moyens de prévention.
- Distinguer une information absente d’une information incompréhensible, non comparable ou dépourvue de périmètre.
- Transmettre rapidement la chronologie et les demandes restées ouvertes à l’avocat si une action est envisagée.
Exemple fictif de demande motivée
« Le tableau annonce une stabilité des effectifs, mais ne distingue pas les emplois pourvus des postes vacants. Nous demandons cette ventilation par service pour apprécier la capacité réelle à assurer l’activité après réorganisation. »
Le point à ne pas déduire
Cette décision ancienne, rendue sous les textes du CE, ne permet pas d’affirmer que tout document absent bloque une consultation. Le régime, les informations nécessaires et le point de départ doivent être examinés pour le dossier concerné.
Classer les réponses et préparer une relance → · Construire l’avis du CSE →
Sources et portée
Repères pour préparer les travaux des représentants. L’application à une situation précise suppose de vérifier les faits, les textes et les accords applicables. Pour une démarche contentieuse, échangez directement avec un avocat.