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ASC : ne pas exclure les nouveaux embauchés par l’ancienneté
Cass. soc., 3 avril 2024, n° 22-16.812
Publié le · Sources consultées le 29 octobre 2026.
Ce que tranche la décision
Le CSE avait instauré un délai de carence de six mois pour l’accès aux activités sociales et culturelles. La Cour de cassation juge que l’ouverture du droit aux ASC pour l’ensemble des salariés et stagiaires ne peut dépendre d’une condition d’ancienneté.
Le contrôle à effectuer
Relire le règlement ASC, les formulaires, les paramétrages du prestataire et les notices. Une règle supprimée dans un document peut rester appliquée dans un portail ou une procédure de remboursement.
Exemple fictif de vérification
Le règlement a été modifié, mais le portail refuse encore un salarié recruté depuis deux mois. Le CSE relève l’écart, demande la correction du paramétrage et examine les demandes précédemment refusées.
Organiser la décision du CSE
- Recenser les prestations et leurs conditions d’accès.
- Isoler les exclusions fondées sur l’ancienneté.
- Examiner les effets budgétaires d’un accès ouvert à tous les bénéficiaires concernés.
- Documenter la décision et informer les salariés des modalités effectives.
Ce que l’arrêt ne règle pas à lui seul
Il ne tranche pas toutes les modalités de modulation des prestations. Le droit d’accès, le montant de l’aide et son régime social sont des questions distinctes. Vérifier séparément les critères retenus et les règles applicables aux prestations concernées ; cette fiche ne décrit pas une tolérance de contrôle URSSAF.
Organiser le fonctionnement du CSE →
Sources et portée
Repères pour préparer les travaux des représentants. L’application à une situation précise suppose de vérifier les faits, les textes et les accords applicables. Pour une démarche contentieuse, échangez directement avec un avocat.